conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

1.    Préambule

1.1.    Définitions
Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :
Bénéficiaire : désigne la personne destinataire des Services.
Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant acquis des recharges de crédit téléphoniques mises en vente par l’intermédiaire de la plateforme https://www.izikall.com/ . Le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation de Service, selon qu'il en fera un usage personnel ou qu'il l'offrira à un Tiers Bénéficiaire.
Nom d’utilisateur : est un identifiant qui désigne le Client.
Mot de passe : code confidentiel  utilisé par le Client pour s’authentifier et accéder au compte utilisateur du Client.
Compte-Utilisateur : compte personnel du Client à partir duquel il effectue les commandes de crédit téléphonique, règle ses achats, consulte les informations relatives au traitement de ses opérations.
Crédit téléphonique : code de rechargement de temps de communications activé par l’Operateur du bénéficiaire.
Données : les informations renseignées dans le compte personnel du Client, sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par KRYPTSYS.
Partenaire : désigne le Partenaire de KRYPTSYS Opérateur ou intermédiaire de téléphonie mobile qui intervient dans le cadre du processus d’acquisition et d’envoi des recharges de crédits téléphoniques adressés au Bénéficiaire.
Service(s) : l’ensemble des prestations fournies par la société KRYPTSYS aux Clients et notamment la vente de recharge de crédit téléphonique à destination des téléphones mobiles ou en passant par le service téléphonique de KRYPTSYS.
Site : le site Internet localisé à l’adresse URL https://www.izikall.com/
Utilisateur : personne physique ou morale, incluant les Clients mais également toute personne qui vient à consulter le Site.

2.    PRINCIPES GENERAUX ET INFORMATIONS PREALABLES

2.1.    Acceptation
En s'inscrivant sur le site ou en utilisant le service izikall, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables dans le cadre de l’utilisation et de la délivrance des Services proposés à la vente par KRYPTSYS.
Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, https://www.izikall.com/ , intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Opérateurs de téléphonie et KRYPTSYS et ce, pour la durée de la souscription aux services commercialisés par KRYPTSYS.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de Vente remplacent les présentes.
Le Client reconnaît avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme https://www.izikall.com préalablement à son inscription sur le Site.
2.2.    Evolutions
KRYPTSYS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, selon l’évolution technique de la plateforme https://www.izikall.com ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de sa connexion sur son compte, de lire et d’approuver lesdites nouvelles Conditions Générales de Vente.
D’une manière générale, l’utilisation du Site et la fourniture des services au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente mise en ligne sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.
Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, le Client pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Produits ou Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales de Vente.
2.3.    Violation
Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise KRYPTSYS à refuser de permettre pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de KRYPTSYS ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par KRYPTSYS.
2.4.    Convention de Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre le Client et KRYPTSYS. Ainsi, les registres électroniques horodatés feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec KRYPTSYS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par KRYPTSYS, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
2.5.    Données à caractère personnel
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1761208. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@@cnil.fr .
Le fonctionnement du Site nécessite la collecte de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site.
Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par KRYPTSYS à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.
A fortiori KRYPTSYS ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, KRYPTSYS s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de KRYPTSYS par voie postale à KRYPTSYS, 15 rue des tamaris 91160 Longjumeau; par téléphone au +33 9 53 62 80 10 ou par e-mail en écrivant à customer.care@@izikall.com.

3.    APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1.    Objet – Description générale des Services
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles :
KRYPTSYS met à la disposition de ses Clients, grâce notamment à l’interface offerte par le Site, un service international de rechargement téléphonique «IZIKALL» ayant pour objet de leur permettre la transmission d'un crédit téléphonique d'un opérateur de téléphonie mobile mentionné aux Conditions particulières, en vue du rechargement de numéros de téléphones mobiles émis par cet opérateur, ces instructions étant transmises via des canaux à distance déterminés : internet, SMS, USSD, WAP ;
KRYPTSYS met à la disposition de ses Clients, dans le cadre du service « KRYPTOOW », un service de crédit de communication téléphonique à l’international, aux tarifs avantageux, consultables à l’adresse suivante https://www.kryptoow.com. Le Client peut ainsi recharger son compte en vue de disposer d’un crédit téléphonique qu’il peut dépenser en communications à taux réduits, en composant un numéro de téléphone de connexion mis à disposition par KRYPTSYS, puis en composant le numéro de son correspondant.
L'utilisation du Service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par KRYPTSYS.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, KRYPTSYS pourra être amené à adresser au Client un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription ultérieure du Client.
Le Client s'engage à ne pas tenter d’accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par KRYPTSYS à cet effet.
Le Service étant basé sur un ensemble d’applications en ligne hébergées, KRYPTSYS peut ponctuellement envoyer à tous les Clients du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des annonces importantes concernant son fonctionnement.
3.2.    Qualité de KRYPTSYS au titre de la délivrance des Services
3.2.1.    IZIKALL
Dans le cadre du Service « IZIKALL», la société KRYPTSYS délivre uniquement des Services de mise en relation, à partir de sa plateforme https://www.izikall.com/, entre les Clients et ses opérateurs de téléphonie partenaires dont il est l’intermédiaire mandataire.
Par conséquent, dans le cadre de la souscription au Service IZIKALL, le Client, en qualité de mandant, confie pour la durée de sa souscription aux services, à KRYPTSYS qui accepte la qualité de mandataire, la mission, via son Site internet, de conclure pour le compte et au nom du Client, les différentes opérations liées à la délivrance du Service IZIKALL et notamment d’envoyer un crédit téléphonique sur le numéro de téléphone mobile du Bénéficiaire que le Client aura saisi à cette fin.
3.2.2.    KRYPTOOW
Dans le cadre du Service « KRYPTOOW », la société KRYPTSYS, délivre en qualité d’opérateur téléphonique, des services de téléphonie vers les destinations présentées aux clients sur son site.
3.3.    Territoires
Ce Site est ouvert à tous les pays du monde.
Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder à la plateforme https://www.izikall.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à KRYPTSYS.

4.    INSCRIPTION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1.    Inscription - Souscription des Services
Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
L’inscription à la plateforme IZIKALL, afin de souscrire à l’un des services délivrés par KRYPTSYS, s'effectue en ligne sur le site https://www.izikall.com à l’issue du processus d’identification du Client, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.
Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :
Nom, Prénom(s), Adresse e-mail, Mot de passe, Numéro de téléphone, Pays de résidence, Copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité.
A chaque validation définitive d’une commande de crédit téléphonique, KRYPTSYS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments s’y référant. Cet e-mail en version électronique ou imprimé atteste de la passation de la commande et de son paiement.
KRYPTSYS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.
A l’occasion de son enregistrement, le Client certifie :
Pour les personnes physiques, Etre majeur(e) et Disposer librement de son consentement
Pour les représentants de personnes morales, Etre légalement habilité à engager la personne morale et Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
4.2.    Compte Client
4.2.1.    Mise à disposition
Les Clients peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par KRYPTSYS de leur enregistrement sur le Site. Les données d’identification permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux Clients par e-mail. Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, le Client ne peut accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à KRYPTSYS.
Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
4.2.2.    Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le CLIENT s’engage en outre à prévenir immédiatement KRYPTSYS dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité et s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.
4.2.3.    Contenu du Compte utilisateur
KRYPTSYS ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données CLIENTS. KRYPTSYS ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client. En cas de résiliation du présent Contrat, KRYPTSYS s’engage à effacer les données du Client dans un délai de 15 jours suivant la résiliation.
4.3.    Licence d’Utilisation des éléments du Site
KRYPTSYS concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par KRYPTSYS dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, Les Clients s’interdisent expressément :
De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services mis à leur disposition par KRYPTSYS dans le cadre des présentes ;
Pratiquer ou tenter de Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;
De supprimer les mentions d’identification et de propriété de KRYPTSYS;
De publier, sauf accord préalable écrit de KRYPTSYS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à KRYPTSYS ou à son Site ;
D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site KRYPTSYS;
D’utiliser ou copier la solution IZIKALL de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.
4.4.    Fonctionnement des Services
4.4.1.    Le Service KRYPTOOW
Le service « KRYPTOOW» permet aux Clients de téléphoner à bas coûts depuis un téléphone fixe ou mobile enregistré par le Client dans son espace. La facturation des communications émises par le biais du Service « KRYPTOOW» se fait à la minute, sans frais de connexion.
Le Client utilisant le Service KRYPTOOW peut se voir appliquer le tarif d’un appel local pour accéder à l’un des numéros mis à sa disposition par KRYPTOOW, en fonction des conditions pratiquées par son opérateur de collecte, puis lui est débité le tarif préférentiel des communications vers la destination du correspondant de son choix, tel que négocié par KRYPTSYS et mise en ligne sur le Site.
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, consulter le décompte des communications passées en appelant le numéro de collecte puis en composant les combinaisons de touches indiquée, et suivre ainsi la communication de son crédit.
Le Client peut utiliser le Service KRYPTOOW soit :
En composant, depuis l’un des numéros de téléphone enregistrés sur son compte personnel, le numéro d’accès KRYPTOOW qui lui est mis à disposition, puis, en composant le numéro du correspondant en suivant les instructions vocales. Il est impératif, pour les besoins de l’utilisation du Service, que le Client ne masque pas ses appels. La reconnaissance du numéro de l’appelant est indispensable à la bonne délivrance du service;
En utilisant l’application Easydialer configurée à cet effet sur une connexion à un réseau internet, non fourni par KRYPTSYS, telle que décrite sur http://kryptoow.com/softphone/.
4.4.2.    Le Service IZIKALL
Le Service « IZIKALL» permet d’envoyer du crédit téléphonique à un Bénéficiaire situé dans l’un des pays desservis par KRYPTSYS et disposant d’un téléphone mobile.
Le Client utilisant le Service « IZIKALL» doit suivre le processus indiqué et détaillé aux conditions particulières du Service consultables à l’adresse suivante https://www.izikall.com
Ainsi, le Client doit tout d’abord indiquer le pays de résidence du bénéficiaire du crédit téléphonique, saisir le numéro de téléphone mobile du destinataire sans l’indicatif international.
Ensuite, le Client est invité à choisir la valeur de la recharge de crédit puis procède au paiement, en utilisant le moyen de paiement mis à sa disposition.
Le Bénéficiaire recevra, dès la confirmation de la passation de la commande de recharge, un message lui indiquant que son mobile vient d’être crédité du montant que le Client aura choisi.
4.5.    Modalités tarifaires
4.5.1.    Tarifs
Les tarifs en vigueur, pour les différents Services proposés, selon les cas, soit par KRYPTSYS en qualité d’opérateur, soit par l’intermédiaire de KRYPTSYS, sont indiqués en euros. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
KRYPTSYS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle augmentation tarifaire d’un opérateur Partenaire de KRYPTSYS qu’il soit intermédiaire et/ou l’opérateur de l’un des pays destinataires, ainsi que toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par KRYPTSYS sont payables directement à l’issue du processus de commande de crédit téléphonique, que ce soit dans le cadre de la souscription au service « IZIKALL» ou « KRYPTOOW».
Tout désaccord concernant la facturation et/ou la délivrance des services devront être exprimés, soit par téléphone en contactant le service client au 33 9 53 62 80 10, soit par courrier électronique à l'adresse customer.care@izikall.com dans un délai d'un mois après confirmation du paiement de la facture en question.
4.5.2.    Paiements
4.5.2.1.    Paiements par Recharge ou acquisition de crédit téléphonique
Le paiement de la commande de recharge ou de crédit téléphonique pourra, selon le choix du Client, être effectué par carte bancaire selon les modalités suivantes :
par carte bancaire en bénéficiant d’un mode de saisie sécurisé par cryptage SSL (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard…), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande. KRYPTSYS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
par PayPal : Il suffit dans ce cas au Client de se connecter à son compte Paypal, via le lien indiqué à cet effet dans le processus de paiement de la commande, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui sont indiquées sur le Site.
4.5.2.2.    Paiements par prélèvement automatique,
Le Client qui souhaite souscrire à l’option prélèvement automatique est invité à déterminer le montant de sa recharge mensuelle qui sera débité sur son compte bancaire et à imprimer, dater, signer, puis à communiquer à son établissement bancaire l’autorisation de prélèvement qui lui sera transmise par KRYPTSYS à l’occasion de la souscription au service de prélèvement automatique.
4.6.    Droit de rétractation
Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation ne peut être exercé dans le cadre de la souscription aux services dispensés, par/et/ou par l’intermédiaire de KRYPTSYS.
En effet, le Client reconnait que, conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, le contrat de service commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement. A ce titre le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le Site https://www.izikall.com, dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l'enregistrement du Client sur la dite plateforme, dès la commande de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.
En effet, l’Article L121-20-2 du code de la consommation stipule " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".

5.    OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET CLIENTS EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. KRYPTSYS se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave.
5.1.    Respect du Droit d’auteur - Copyright ©
Ce Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
5.1.1.    Reproduction sur support papier
La reproduction des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.
5.1.2.    Reproduction sur support électronique
La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.
Création de liens vers https://www.izikall.com
Le Site de KRYPTSYS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve que les pages du Site s’affichent par l’ouverture d’une fenêtre et que l’auteur du lien hypertexte mentionne la source qui directement sur le contenu visé.
Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de KRYPTSYS. Sont exclus de cette autorisation les Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Liens insérés sur https://www.izikall.com pointant vers d’autres sites
Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par KRYPTSYS. KRYPTSYS n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de KRYPTSYS, il le fait à ses propres risques et KRYPTSYS ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. KRYPTSYS ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que KRYPTSYS porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.
5.2.    Limitations de droits
KRYPTSYS est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.
A ce titre, KRYPTSYS est notamment titulaire des marques « IZIKALL » et « KRYPTOOW»,
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par KRYPTSYS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales.
Ainsi, outre ce qui est stipulé au paragraphe 4.1., l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par KRYPTSYS, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

6.    RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage au respect des présentes Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir de son compte ou grâce aux services rendus par KRYPTSYS et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

7.    GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE KRYPTSYS

7.1.    À titre principal :
KRYPTSYS ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration du Client.
KRYPTSYS ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme https://www.izikall.com/ répondra à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que la plateforme https://www.izikall.com/ sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, KRYPTSYS ne pourra être tenu responsable que de dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à KRYPTSYS.
En revanche, KRYPTSYS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoire (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme https://www.izikall.com/ par le Client.
Dans l’hypothèse où le Site https://www.izikall.com/ serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y accéder et d’y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le Client qui choisiraient d'accéder à la https://www.izikall.com/ afin d’y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
En particulier, dans le cadre de la délivrance des Services IZIKALL, KRYPTSYS n’assure que le rôle d’intermédiaire entre les Partenaires opérateurs et les Clients. De ce fait KRYPTSYS n’est en aucun cas susceptible de garantir, en lieu et place du Partenaire opérateur, la parfaite exécution et la qualité des services.
7.2.     À titre subsidiaire :
Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de KRYPTSYS sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

8.    RESILIATION

8.1.    Résiliation sans faute
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des Services sous réserve du paiement par le Client des Services exécutés par KRYPTSYS.
8.2.    Résiliation fautive.
En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente, KRYPTSYS se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans préavis et sans indemnité.

9.    INFORMATION - RECLAMATION - COMPENSATION

Toute demande d'information et de précision quant à la passation des commandes ou relative au remboursement des sommes versées au titre des Services, doit être adressée à KRYPTSYS par l'intermédiaire du Site Internet IZIKALL en se reportant à la rubrique "CONTACT", par téléphone en composant le 33 9 53 62 80 10 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
KRYPTSYS  - 15 rue des tamaris  - 91160  - LONGJUMEAU -  FRANCE
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à KRYPTSYS, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de sa commande de recharge ou de crédit téléphonique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par KRYPTSYS.

10.    FORCE MAJEURE

10.1.    Principe et définition
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par KRYPTSYS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
10.2.    Mise en œuvre
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

11.    DISPOSITIONS GENERALES

11.1.    Tolérance
Le fait que KRYPTSYS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par KRYPTSYS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
11.2.    Divisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
11.3.    Intitulés
Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

12.    LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

12.1.    Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.
12.2.    Langue
La langue officielle des présentes Conditions Générales de Vente est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
12.3.    Tribunal compétent
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de KRYPTSYS.
Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de KRYPTSYS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

 

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